Le cadre juridique : Lois, Décrets, Arrêtés et Décisions

cadre-juridiquepdfLoi N° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

pdfLoi N° 2010/020 du 21 décembre 2010 portant organisation du crédit-bail du Cameroun

pdfLoi N° 2009/814 du 30 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière

pdfLoi N° 2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d’immeubles à construire

pdfDécret N° 2012/1870/PM du 04 juillet 2012 fixant les modalités de délivrance du titre de propriété dans le cadre de la copropriété des immeubles bâtis

pdfDécret N°2011/1131/PM du 11 mai 2011, fixant les modalités d’application de la loi n°2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles

pdfDécret N°2011/1132/PM du 11 mai 2011, fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété

pdfDécret N° 2009/1727/PM du 04 septembre 2009  fixant les modalités d'application de la loi N°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location-accession à la propriété immobilière

pdfDécret  N° 2009/1726/PM du 04 septembre 2009 fixant les modalités d'application de la loi N°2009/009 du 10 juillet 2009 relative à la vente d'immeubles à construire

pdfArrêté conjoint N° 00001/MINDCAF/MINHDU du 30 août 2013 fixant la nomenclature de désignation du bâtiment dans le titre de propriété

pdfArrêté N° 0017/E/2/MINHDU du 04 avril 2012 fixant les modalités de calcul de la surface utile d'un lot dans un immeuble en copropriété

pdfArrêté N° 0001/E/2/MINDUH du 20 janvier 2010 fixant les règles de présentation des cahiers des charges générales de la promotion immobilière

pdfArrêté N°009/E/2/MINHDU du 21 août 2008 fixant les normes d'habitat social

pdfDécision portant constatation de la composition des guichets uniques de vente des logements

pdfDécision portant création et organisation des guichets uniques de vente des logements

pdfDécision N° 0038/E/2/MINHDU/SG/DAJ constatant la composition de la Commission nationale adhoc d'attribution des logements sociaux

pdfDécision N° 0004/E/2/D/MINHDU/SG/DAJ Du 16 Janvier 2013 portant création et organisation de la commission national adhoc d'attribution des logement sociaux

pdfLettre du PM au MINHDU du 16 septembre 2013